Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des meublés de tourisme
Article 1 – Contrat : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans le meuble de tourisme Bellevue N° 4 situé 100 chemin de la Ravire 73620 Les Saisies
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire a fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier : Le nom, prénom, adresse postale, adresse mail, nombre de personnes en distinguant (nombre d’adulte et mineur) nombre d’animaux et numéro de téléphone du demandeur sera demandé pour l’établissement du contrat de location.
Moyens de paiement acceptés :
Chèques bancaires
Virement bancaire
Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express
Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
NB : Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
Article 5 – Tarifs : Les tarifs figurant sur le contrat s’entendent toutes charges comprises, la taxes de séjour inclues. En cas de refus du règlement du solde 30 jours avant l’arrivée, le propriétaire se réserve le droit d’annuler votre séjour.
Article 6 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé 30 jours avant l’entrée dans les lieux.
Article 7 – Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale et sans autorisation de sa part.
Article 8 – Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés) : Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter la tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement
Article 9 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 10 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.
L’acompte reste acquis au propriétaire pour tout séjour annulé moins de 10 jours avant l’arrivée. Le remboursement de l’acompte est possible en cas de force majeur et en accord avec le propriétaire
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 11 – Annulation par le propriétaire sauf en cas de fermeture de la station par arrêté préfectoral (pandémie Etc …) ou force majeure (décès : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 12 – Arrivée et départ : Le locataire doit contacter quelques jours avant son arrivée la conciergerie afin d’organiser avec cette dernière son arrivée (de 16h00 à 19h00) et départ (de 08h00 à 10h00).
Article 13 – Etat des lieux : le locataire informe la conciergerie et le propriétaire à son arrivée et à son départ du logement en cas de dégradations constatées à l’arrivée ou commises durant le séjour.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté par ce dernier et mentionné à la conciergerie en cas de défaut.
Article 14 – Ménage « locatifs » (option payante) :
Le nettoyage du logement est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ sauf si celui-ci a souscrit à l’option de ménage (A payer directement auprès de la conciergerie).
Le montant des éventuels frais de ménage serait alors établi sur la base de l’option mentionnée dans la fiche descriptive et notifiée sur la lettre de confirmation.
Article 15 – Dépôt de garantie ou caution : 2 chèques de cautions sont à transmettre au propriétaire avec le solde de la location (1 chèque de 300€ et 1 chèque de 95€ pour le ménage)
Article 16 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 17 – Accueil des animaux : Les animaux sont acceptés sous condition et avec l’accord écrit du propriétaire. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Une majoration de 30€ par animal sera intégrer au tarif de la location. Les animaux ne doivent pas monter sur les lits et le canapé et le ramassage des excréments est de la responsabilité du locataire.
Article 18 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 19 – Fumer : Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement. Un cendrier est mis à disposition pour collecter les mégots. il est interdit de jeter les mégots à terre, le ramassage des mégots est de la responsabilité du locataire.
dans le cas contraire le montant des frais de ménage serait alors appliqué sur la base de l’option mentionnée dans la fiche descriptive.